Vous vous apprêtez à acheter un appartement à Aix Les Bains ? Voici un article qui pourrait vous intéresser. Dans un contrat de vente de bien immobilier, l’intégration d’une condition suspensive permet de protéger le futur acheteur. Explications.
La condition suspensive : généralités
Définie à l’article 1304 du code Civil, la condition suspensive, incluse dans un contrat, permet de suspendre sa validité jusqu’à la réalisation d’un évènement précis qu’elle prévoit. Si cette condition, liée à un évènement futur et incertain, se réalise, alors le contrat est parfait et exécutoire. En revanche, si la condition n’est pas réalisée, le contrat pour lequel elle a été conclue devient caduc. À savoir que la condition suspensive est valable, si elle dépend de la volonté d’une seule des deux parties ; sinon, la condition devient potestative.
La condition suspensive dans le domaine de l’immobilier
Il est fréquent d’utiliser une condition suspensive dans le cadre d’un contrat de vente de biens immobiliers, et notamment celle relative à l’obtention d’un prêt immobilier. Cette condition suspensive d’obtention de prêt vise à renforcer la protection des futurs acquéreurs. En effet, si l’acheteur n’arrive pas à obtenir de prêt immobilier auprès d’une banque, alors il sera automatiquement libéré de son engagement d’acheter le bien au vendeur.
Avec ce type de clause, il faut veiller à ce que toutes les informations essentielles soient mentionnées (montant du crédit, taux maximal, durée…). Généralement, le futur acquéreur dispose d’un délai de 60 jours afin de faire des demandes de prêt dans différentes banques.
D’autres conditions suspensives peuvent être utilisées pour une vente immobilière, comme la condition suspensive de la vente d’un bien par l’acquéreur, celle relative à l’obtention d’un permis de construire, ou encore, la condition suspensive d’obtention d’autorisation par la copropriété.
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