Chaque année, la déclaration des revenus fonciers issus de la location d’un appartement à Aix-les-Bains est souvent un véritable casse-tête, notamment si l’on veut tenir compte des derniers amendements apportés dans le projet de loi de finances du gouvernement.
La déclaration des revenus fonciers
La première chose à déterminer est le revenu brut foncier annuel. Il s’agit en règle générale de la somme des loyers sans les charges.
Depuis 2019, les revenus fonciers doivent être obligatoirement déclarés en ligne (sauf exception). Si vous avez télédéclaré vos revenus fonciers l’année précédente, le service en ligne proposera automatiquement les cases correspondant à la déclaration de vos revenus fonciers.
Lors de la déclaration des revenus classiques, le contribuable remplit le Cerfa numéro 2042. Si celui-ci perçoit des revenus fonciers imposés au régime réel, il est obligatoire de remplir une déclaration spécifique pour les revenus fonciers sous la forme du Cerfa n°2044.
Les charges déductibles des revenus fonciers
Le revenu foncier net imposable est constitué par les revenus fonciers bruts déterminés comme indiqué ci-dessus auxquels on soustrait certaines charges déductibles.
Il existe deux régimes d’imposition :
• Le micro-foncier ;
• Le régime réel.
Le contribuable au régime du micro-foncier dispose d’un abattement forfaitaire de 30% qui permet la prise en compte des charges qui dans ce cas ne doivent pas être déduites du revenu foncier brut.
Au réel, les frais et charges déductibles comprennent des sommes engagées par le propriétaire pour le compte de son locataire et non remboursées, certains frais de gestion ou de copropriété et les dépenses de réparation ou d'entretien du bien immobilier.
Les deux régimes d’imposition des revenus fonciers
Nous avons évoqué ci-dessus l’existence de deux régimes d'imposition des revenus fonciers : le micro-foncier et le réel.
Pour être au régime d’imposition du micro-foncier, le montant des revenus fonciers bruts du contribuable ne doit pas dépasser 15 000 €. Il bénéficiera d'un abattement de 30% et les 70% restants seront soumis au barème de l'impôt sur le revenu.
Le régime réel s’applique dans les autres cas ou lorsque le contribuable souhaite opter volontairement pour trois ans minimum pour cette formule quels que soient ses revenus fonciers.
Les revenus fonciers au réel sont soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu.
Revenus fonciers et flat tax
Les revenus fonciers n’entrent pas dans le cadre du prélèvement forfaitaire unique (PFU), ou flat tax. Le PFU concerne uniquement les revenus du capital, notamment le plan épargne logement et l'assurance-vie.
L’amendement au PLF 2021 en faveur des bailleurs
Cet amendement au PLF 2021 prévoit d'appliquer le prélèvement forfaitaire unique ou flat tax aux revenus fonciers. Pour rappel, la flat tax applique un taux fixe de 12,8 % hors prélèvement sociaux, soit 30 % au total sur les revenus financiers et les plus-values.
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