L’envoi de la quittance de loyer n’est pas obligatoire mais se fait à la demande du locataire. Celle-ci est gratuite et sert pour de nombreuses démarches administratives. En cas de paiement partiel, un reçu est délivré, la quittance de loyer n’étant fournie que lors du paiement intégral.

Quel est le formalisme légal qui encadre la quittance de loyer ?

La quittance de loyer dans le cadre de la location d’appartement à Aix-les-Bains comme ailleurs est fournie par le propriétaire ou l’administrateur de biens qui gère le logement et matérialise le paiement du loyer.

La quittance de loyer dans le détail

L’envoi d’une quittance de loyer n’est pas obligatoire. Mais lorsque le locataire en fait la demande et qu'il a réglé l’intégralité du loyer et des charges, le bailleur est tenu de la lui remettre. Le locataire recevra alors pendant toute la durée du bail une quittance de loyer pour chaque mois de location.

L’attestation ou quittance de loyer est une preuve de paiement que le locataire peut fournir aux différents organismes pour servir de justificatif de domicile ou pour diverses démarches comme une demande d’aide au logement à la CAF.
La quittance de loyer est fournie gratuitement par le bailleur ou le gestionnaire et aucun frais lié à la rédaction de celle-ci comme d’ailleurs celle de l’avis d’échéance ne peut être facturé. Elle est prévue par la loi du 16 juillet 1989 et une clause contraire dans le bail serait réputée non écrite et ne pourrait annuler ce droit du locataire.

Les mentions obligatoires suivantes doivent apparaître sur la quittance de loyer :
• La date d’émission de l’attestation ;
• Le nom, le prénom du locataire et l’adresse du logement ;
• La période de location avec la date de début et de fin ;
• Le loyer et les charges acquittés ;
• La signature du bailleur ou du gestionnaire.

Le cas échéant, le mode de paiement peut être indiqué sur la quittance de loyer (chèque, carte bancaire, espèces ou prélèvement). La quittance de loyer n’est fournie au locataire que si celui-ci s’est acquitté de l’intégralité du loyer et des charges. Dans le cas contraire, en cas de paiement partiel, le locataire reçoit un reçu des sommes perçues. 
Lorsque le loyer est versé en partie par le locataire et en partie par la CAF (aide au logement), il est préférable de scinder les deux encaissements sur la quittance avec la date du paiement afin d’éviter toutes difficultés ultérieures.

Le délai et le mode d’émission de la quittance de loyer

Le propriétaire ou le gestionnaire doit envoyer la quittance de loyer dans le mois suivant le paiement. Celle-ci peut être envoyée par courrier postal, par fax ou par voie dématérialisée (courriel) dans le cas où le locataire a donné son accord préalable.

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