En location dans un appartement à Annecy, le mur de soutènement de votre voisin menace de s’effondrer. La justice peut se ranger de votre côté en considérant que son comportement excède les inconvénients normaux de voisinage et demander la démolition.
Un trouble anormal du voisinage peut être un fait à venir
Si votre voisin entreprend des travaux et que vous estimez qu’un effondrement risque de se produire, vous pouvez entamer des démarches en justice afin que ce mur soit démoli. La Cour de cassation a en effet jugé le 24 octobre 2019 que ce type de situation relevait d’un trouble anormal de voisinage.
Bien que le propriétaire du bien proche de l’effondrement ait avancé qu’un expert avait conclu à une construction « précaire », sans risque certain, la Cour de cassation a quant à elle estimé que le voisin ne pouvait être contraint de supporter un risque permanent devant un mur de soutènement qui avait été mal bâti dans une zone pentue.
Dans ce cas précis, la justice a consacré la réalisation probable à venir d’un événement comme un véritable trouble de voisinage, avant même qu’il se soit réalisé. Pour les magistrats chargés du dossier le défaut manifeste de cet « ouvrage de gros œuvre satisfaisant à la contrainte impérative de maîtrise des talus et des eaux excédaient les inconvénients normaux de voisinage ».
Le propriétaire du mur a donc été contraint de démolir le mur de soutènement pour le reconstruire dans les règles de l’art.
D’autres cas assimilables à un trouble anormal de voisinage
D’autres situations de ce type ont déjà été qualifiées de trouble anormal de voisinage avant cette décision. C’est notamment le cas d’une affaire impliquant le maintien de détritus dans un jardin, à la vue du voisin. La présence d’un arbre penché menaçant de tomber a également été assimilée à un trouble anormal de voisinage.
Lire aussi :
