Vous vous projetez dans l’achat d’un appartement à Annecy et vous vous interrogez sur les options de transmission possibles à vos enfants ? Découvrez les différentes solutions qui existent pour maîtriser votre succession.
La donation
Toute personne peut donner une partie de ses biens de son vivant à ses enfants, et ce, qu’il s’agisse d’une somme d’argent, de biens mobiliers (objet, meuble…) ou de biens immobiliers (appartement, maison…). Cet acte est appelé donation.
Dans le contexte familial, la donation permet de bénéficier d’exonération fiscale. En effet, chaque parent, devant être âgé d’au moins 80 ans, est en droit de donner à chacun de ses enfants une valeur maximum de 100.000 euros tous les 15 ans.
À titre d’exemple, un couple ayant trois enfants (et sans donation précédente) peut faire une donation d’un bien immobilier d’un montant de 600.000 euros, sans payer d’impôts. Chacun des enfants disposera donc d’une part de propriété d’un montant de 200.000 euros.
Il est important de savoir qu’une donation ne fige pas le don dans le temps. En effet, au décès du donateur et au moment de la succession, la donation peut être rééquilibrée entre les bénéficiaires en fonction de la nouvelle valeur des biens donnés.
La donation-partage
À la différence de la donation, la donation-partage fixe, au moment de la transaction, les sommes donnés aux enfants. La transmission est donc définitive au jour de la signature, et aucun rééquilibrage n’est effectué au moment de la succession.
Ce type de transmission est à privilégier pour les familles ayant plusieurs enfants, afin d’éviter les conflits entre héritiers, et ainsi, stabiliser les rapports familiaux.
Le don d’usufruit
Le don d’usufruit permet à un propriétaire de transmettre séparément l’usufruit et la nue-propriété de ses biens. C’est la différence majeure avec la donation et la donation-partage, où le bien est transmis dans son intégralité, c’est-à-dire en pleine propriété.
Avec le don d’usufruit, seule la nue-propriété est léguée à l’héritier. Ce dernier, le donataire, est donc nu-propriétaire du bien. Le donateur devient usufruitier et conserve la jouissance et les fruits du bien (usages, revenus du bien…).
La création d’une SCI
Pour transmettre un patrimoine immobilier à ses enfants, la création d’une Société Civile Immobilière (SCI) familiale peut s’avérer très avantageuse. Elle repose sur la mise en commun d’un ou plusieurs biens immobiliers dont les associés se partageront les bénéficies, mais également les pertes résultant de l’exploitation.
Des statuts sont à créer, comme pour toute société, et chaque associé détient des parts. S’il est recommandé de se faire accompagner par un professionnel pour sa création, la SCI est une solution assez flexible, qui permet d’éviter le problème d’indivision.
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