En lien avec une agence immobilière sur Annecy, vous êtes en train de finaliser l’achat d’un appartement dans une copropriété. Voici quelques informations à propos de la mise en concurrence des syndics, mesure obligatoire instaurée par la loi Alur.
La mise en concurrence est obligatoire depuis 2014
Depuis 2014, toutes les copropriétés dotées d’un Conseil syndical ont l’obligation de mettre en concurrence des syndics, avant une nomination en assemblée générale. Pour les copropriétés qui n’ont pas institué de Conseil syndical, rien n’empêche un copropriétaire de proposer l’examen de plusieurs contrats de syndic lors d’une assemblée générale.
Alors que la loi Alur prévoyait une mise en concurrence chaque année, la loi Macron est venue assouplir les modalités de mise en concurrence en instaurant une fréquence triennale. La mise en concurrence est imposée lors de la nomination d’un nouveau syndic faisant suite à sa révocation ou à un défaut de renouvellement.
Le Conseil syndical est chargé de comparer les offres
Concrètement, depuis le 6 novembre 2015, les conseils syndicaux doivent se charger de la comparaison de plusieurs contrats de syndics avant la tenue de l’assemblée générale. Les conseillers syndicaux étant généralement bénévoles et non professionnels, la loi Alur a prévu la création d’un contrat-type pour pouvoir faciliter la comparaison des offres de syndics.
D’une manière générale, le contrat-type prévoit d’un côté l'énumération des prestations incluses dans le forfait de base et la mention des honoraires de gestion courante et, de l’autre, l’énumération des prestations pouvant donner lieu à des honoraires supplémentaires. Après analyse des différentes offres, la Conseil syndical a la possibilité de donner son avis sur les différents projets. Celui-ci sera communiqué aux autres propriétaires via la convocation de l’assemblée générale.
Une dispense de mise en concurrence est possible
Dans le cas où une copropriété ne souhaite pas mettre en concurrence son syndic, elle a la possibilité de le faire, à condition d’avoir fait voter cette dispense à la majorité de l’article 25 lors de l’assemblée générale qui précède le renouvellement. Ainsi, pour un contrat de syndic expirant en 2022, la dispense devra être inscrite à l’assemblée générale de 2021.
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