A partir de juin 2020, les petites copropriétés vont pouvoir bénéficier de règles allégées dans le fonctionnement : conseil syndical non obligatoire, décisions possibles hors assemblée générale.

Simplification des règles de fonctionnement des petites copropriétés en juin 2020

Sur les conseils de votre agence immobilière à Annecy, vous venez d’acquérir un bien dans une petite copropriété. De nouvelles règles de gestion des petites copropriétés, plus simples, vont s’appliquer à compter du 1er juin 2020.

Le caractère non-obligatoire du conseil syndical pour les copropriétés de 5 lots maximum

L'ordonnance n° 2019-1101 parue au journal officiel le 30 octobre 2019 réforme le droit de la copropriété et tend à simplifier la gestion des petits immeubles. Parmi les mesures les plus importantes, on peut noter la dispense de constitution de conseil syndical pour les copropriétés de cinq lots ou moins ou celles dont le budget prévisionnel est inférieur à 15.000 euros durant trois années consécutives.

Les petites copropriétés qui ne souhaitent pas mettre en place de conseil syndical pourront valider les décisions par un vote à l’unanimité lors d’une consultation écrite ou par le biais d’une réunion informelle. Si l’assemblée générale est un passage obligé pour prendre les décisions, elle reste néanmoins obligatoire pour valider le budget prévisionnel et approuver les comptes.

L’ordonnance autorise également la création d’un syndicat coopératif pour les copropriétés ne disposant pas de cette possibilité dans leur règlement. Cette disposition vise à faciliter une gestion collégiale. Autre nouveauté : la tenue d’une comptabilité en partie double n’est plus obligatoire.

Des règles spécifiques pour les copropriétés de deux lots

Des règles spécifiques ont également été apportées aux copropriétés à deux lots, notamment pour éviter les blocages légaux. Afin de limiter les points d’achoppement, la règle de réduction des voix n’est plus appliquée et un vote à l’unanimité devient nécessaire.

Plusieurs ajustements ont par ailleurs été mis en place afin que la prise de décision ne soit pas entravée. Dans le détail, le copropriétaire qui détient plus de la moitié des voix peut décider seul des résolutions votées à l’article 24 (majorité simple), le copropriétaire détenant plus de 2/3 des voix peut décider seul des résolutions votées à l’article 25 (majorité absolue).

Les décisions peuvent en outre être prises en dehors de l’assemblée générale dès lors que l’autre copropriétaire est notifié. Enfin c’est le copropriétaire décisionnaire qui est chargé de l’exécution des résolutions.

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