Ayant récemment pris en location un appartement à Aix-les-Bains, vous êtes confrontés depuis à des nuisances sonores causées par un animal domestique et vous aimeriez connaitre vos recours.
Une nuisance sonore est un trouble du voisinage
L’article R 1336-5 du code de la santé publique encadre les troubles anormaux du voisinage qui comprennent les nuisances sonores et olfactives causées par un animal ainsi que tout autre élément qui pourrait porter atteinte à la tranquillité du voisinage et à la santé.
Les troubles anormaux du voisinage ne concernent pas uniquement la nuit, ils peuvent également avoir lieu la journée. Les critères non cumulatifs retenus par le code de santé publique pour établir des nuisances sonores sont l’intensité, la durée et la répétition de celles-ci.
Pour information, le chant du coq à l’aube n’entre pas dans le cadre des nuisances sonores et est même accepté et protégé.
Le propriétaire de l’animal est responsable de celui-ci
Les animaux de compagnie ne doivent pas être à l’origine de dégradation ou de nuisances dans une copropriété ou dans le voisinage. Dans le cadre de la location, un bailleur ne peut pas s’opposer à la présence d’un animal de compagnie (loi du 9 juillet 1970) sauf s’il s’agit d’un chien de catégorie 1 ou 2.
En tout état de cause, les chiens des catégories 1 et 2 doivent être tenus en laisse et muselés sur la voie publique. Le principe général veut que les troubles voire les dégâts occasionnés par un animal sont de la responsabilité du propriétaire de celui-ci.
Cependant, si l’animal est gardé par une tierce personne, celle-ci en a la responsabilité et peut donc être condamnée en lieu et place du propriétaire en cas de nuisances voire d’accident. Les préjudices matériel, moral et corporel seront à la charge de la personne responsable qui devra payer les frais liés aux troubles ou aux dégâts occasionnés.
Que faire en cas de nuisances ?
Dans un premier temps, il est préférable de contacter directement le propriétaire de l’animal pour tenter de trouver une solution à l'amiable. En copropriété, il est également possible d’informer le syndic de copropriété ou le bailleur s‘il s’agit d’un locataire.
En cas de problème durable, il est possible de faire constater l’existence du trouble, du non-respect des règles d’hygiène ou de détention de l’animal par la gendarmerie ou la police qui établira un procès-verbal. En cas de divagation d’un animal ou si celui-ci est catégorisé, c’est la mairie qui est compétente pour établir le procès-verbal.
En dernier recours, le tribunal peut être saisi afin d’obtenir réparation en cas de trouble avéré et régulier dûment constaté ou d’accident.
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