L'assurance habitation couvre les dégâts provoqués par des sinistres ou des accidents. En fonction des besoins, il est parfois nécessaire de changer d’assurance habitation. Quels sont les délais à respecter ? Notre agence immobilière à Annecy fait le point.
Les modalités de résiliation de son contrat d’assurance habitation
Depuis l’entrée en vigueur de la loi Hamon le 1er janvier 2015, la résiliation du contrat d’assurance habitation est devenue beaucoup plus simple et beaucoup plus souple. Ainsi, il est possible de rompre ledit contrat à tout moment après la première date anniversaire de souscription. Cela implique qu’il est nécessaire de laisser passer la première année pour pouvoir ensuite le résilier à n’importe quel moment. Au bout d’un an, il est donc possible de changer d’assurance habitation à n’importe quelle date sans avoir à attendre la prochaine échéance annuelle.
De plus, ce changement d’assurance habitation sera sans frais, ni pénalité.
La procédure est très simple : il suffit d’envoyer un courrier recommandé avec avis de réception à la compagnie d’assurance pour l’informer de la résiliation du contrat. À la réception dudit courrier, la compagnie d’assurance adressera dans les 15 jours un avis de résiliation indiquant la date précise de fin du contrat qui interviendra au maximum un mois après la réception du courrier.
Si le montant de la prime a été payé par avance, la compagnie d’assurance remboursera le trop-perçu au prorata du nombre de jours restant à courir après la résiliation. Le remboursement interviendra dans un délai maximum de 30 jours suivant la date de fin du contrat. C’est encore plus simple en contactant une nouvelle compagnie d’assurance qui se chargera d’effectuer les formalités de résiliation pour votre compte.
Quel est le délai du préavis à respecter en cas de changement d’assurance habitation ?
La loi Hamon n’impose pas de contrainte particulière en matière de délai de préavis dans le cadre du changement de compagnie d’assurance. Comme nous l’avons rappelé plus haut, la compagnie d’assurance dispose d’un délai maximum de 30 jours après la réception du courrier l’informant de la volonté de rupture du contrat pour fixer la date de fin du contrat. Il faut donc éviter de se retrouver dans une période de carence en gérant bien le démarrage du nouveau contrat car sinon, en cas de sinistre dans ce laps de temps, aucun dégât ne sera couvert.
En cas de doute sur l’enchaînement des deux contrats, il est préférable d’être couvert par les deux contrats simultanément pendant quelque temps pour éviter de subir une carence.
La meilleure solution reste certainement de contacter la nouvelle assurance pour lui demander de prendre en charge toutes les formalités de résiliation afin que les deux contrats se suivent sans se chevaucher.
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