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Que se passe-t-il en cas de remise en cause des avantages fiscaux du dispositif Pinel ? L’administration fiscale envoie une proposition de rectification. 

Dans certains cas, l’administration fiscale peut remettre en cause les avantages fiscaux du dispositif Pinel. Le contribuable a alors 30 jours pour répondre à la proposition de rectification. Votre agence immobilière à Annecy fait le point.

Les principaux cas de remise en cause des avantages fiscaux

Un certain nombre de cas sont susceptibles de remettre en cause du point de vue de l’administration fiscale les avantages fiscaux du dispositif Pinel :
•    L'occupation du logement par le propriétaire ;
•    La vente du bien avant la fin de la période d'engagement de location ;
•    Le non-respect des plafonds de loyers ;
•    L'arrêt prolongé de la location ou la non-location dans les 12 mois suivant la livraison du bien ; 
•    La vente des parts d'une SCI ou SCPI avant la fin de la période d'engagement ;
•    etc.
Lorsque le propriétaire ne remplit pas ses obligations, l’administration fiscale envoie une proposition de rectification.

Le formalisme de la proposition de rectification

La proposition de rectification doit être motivée et respecter un certain formalisme. Elle doit mentionner sous peine de nullité que le contribuable peut se faire assister par un conseil de son choix. Le délai de réponse à la proposition accordé au contribuable ainsi que le grade et la signature du contrôleur doivent également être indiqués.
Le contribuable peut alors faire connaitre dans le délai qui lui est imparti ses observations et sa position (accord ou désaccord). L’administration fiscale n’a pas de délai spécifique pour répondre aux observations du contribuable. 

La procédure en cas de redressement fiscal dû au dispositif Pinel

Le contribuable a 30 jours pour répondre à la proposition de rectification à partir de la date de réception. Il peut néanmoins faire dans le délai initial une demande de prorogation de 30 jours supplémentaires.
L’administration fiscale ne peut pas mettre en œuvre le recouvrement avant l’expiration du délai de réponse sous peine d’irrégularité de procédure. 

Deux possibilités qui s’offrent au contribuable :
•    L’acceptation de la rectification ;
•    La présentation de ses observations, voire un refus pur et simple.

En cas d’acceptation, il sera redressé et devra payer le montant stipulé sur la proposition de rectification. Le contribuable peut, même en cas d’acceptation, formuler une réclamation par la suite. La preuve du caractère exagéré du redressement reste néanmoins à sa charge.
En cas de refus de sa part ou s’il formule des observations dans le délai légal imparti, l’administration a elle aussi deux possibilités :
•    La modification ou l'annulation du projet de redressement si elle considère que les observations du contribuable sont fondées ;
•    Le rejet des observations du contribuable en motivant celui-ci.

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