Les litiges entre voisins sont monnaie courante et la loi oblige les parties à tenter une résolution amiable avant une action en justice. Votre agence immobilière à Annecy éclaire les spécificités de la médiation.
La solution amiable pour les litiges de voisinage
La plupart des litiges de voisinage qui sont légion peuvent se régler à l'aide d’une médiation. De plus, depuis 2014, la résolution amiable des litiges doit être un préalable à toute action en justice. En effet, depuis le 1er janvier 2020, l’article 750-1 du code de procédure civile a rendu la médiation obligatoire pour tous les litiges de voisinage inférieurs à 5 000 € avant d’intenter une action en justice.
La résolution amiable peut prendre plusieurs formes mais il apparaît que la médiation est la solution la plus efficace grâce à l’intervention d’un tiers. Le médiateur va organiser la communication entre les deux parties afin de leur permettre de trouver un accord rapide.
Le déroulement d’une procédure amiable
En cas de conflit de voisinage, il ne faut pas hésiter à faire appel à un médiateur. Il existe des plateformes en ligne où l’une des parties peut rentrer les informations sur les protagonistes, le litige et les attentes. Les éléments sont transmis au médiateur qui prend connaissance du dossier. Il adresse ensuite un courrier recommandé à la partie adverse pour lui suggérer d’entrer en médiation.
La partie adverse peut refuser ou accepter d’entrer en médiation. En cas d’acceptation, le médiateur va superviser les échanges entre les deux parties pour tenter de trouver une solution amiable. Lorsqu’une solution est trouvée, le médiateur établit un procès-verbal de médiation qui formalise l’accord entre les parties. Si aucun accord n’est trouvé, celui-ci rédige un procès-verbal d’échec de la médiation et les parties peuvent alors envisager une action en justice.
La médiation peut prendre en charge de nombreux litiges concernant par exemple un mur mitoyen, des plantations au bord du terrain ou encore des bruits de voisinage. Cependant, le litige ne doit pas excéder 5 000 €.
En règle générale, une médiation permet de régler la plupart des différends dans un délai allant de quelques jours à un mois en fonction de l’implication des parties et de la gravité du litige. Les procès-verbaux signés par un médiateur ont une réelle valeur juridique et sont reconnus par les tribunaux.
En cas de non-respect par l’une des parties des termes du procès-verbal de médiation qui a valeur de contrat, le médiateur et le demandeur peuvent le faire homologuer par un juge et celui-ci aura ensuite valeur de décision de justice.
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