Suite à la mise en location de votre appartement à Annecy, vous souhaitez le confier à un professionnel. Mais connaissez-vous précisément l'étendue de sa mission ? Savez-vous ce que contient le mandat de gestion locative ?
Les mentions obligatoires du mandat de gestion locative
La loi Hoguet, qui définit les conditions d'exercice des professionnels de l'immobilier, impose un certain formalisme dans la rédaction des contrats.
Aussi le mandat de gestion locative doit-il préciser certaines informations à peine de nullité, et notamment :
• Le nom, la raison sociale, le numéro et le lieu de remise de la carte professionnelle, la garantie financière du mandataire
• L'étendue de la mission
• Les honoraires
• La durée du mandat. Le contrat est généralement de 3 ans et reconductible tacitement. Il ne peut excéder 30 ans, renouvellements compris.
La recherche, la sélection et la mise en place du locataire
Le mandat de gestion locative couvre aussi les tâches liées à la recherche et la mise en place du locataire telles que :
• La mise en publicité du bien
• La recherche de candidats et les visites du logement
• La sélection d'un locataire solvable
• La rédaction du bail et de l'état des lieux.
La gestion du bien une fois le locataire installé
Une fois le locataire en place, le gestionnaire prend en charge :
• La perception du dépôt de garantie, des loyers, des charges et réparations locatives
• Le calcul et la notification de l'augmentation de loyer telle que prévue au bail
• Le suivi de la procédure en cas d'impayés ou de litige d'une autre nature
• La délivrance des congés pour vente ou reprise
• L'état des lieux de sortie et la restitution du dépôt de garantie au locataire sortant.
Il s'occupe également de contrôler l'état des parties privatives et notamment de :
• Réaliser des travaux d’entretien et des réparations urgentes incombant au propriétaire
• Assurer le logement et gérer les sinistres éventuels avec les compagnies
• Payer les charges de copropriété et régulariser les charges locatives
• Régler la taxe foncière et fournir au propriétaire les éléments lui permettant de remplir sa déclaration de revenus fonciers.
En plus du mandat de gestion locative, il est recommandé de contracter un contrat d'assurance couvrant les loyers impayés.
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