Être propriétaire n’est pas toujours une mince affaire. Si vous êtes en recherche d’une prestation de gestion locative sur Annecy, cet article sur la mitoyenneté devrait vous éclairer. Véritable droit de propriété, la mitoyenneté peut être la source de conflits de voisinage. 2A Immobilier vous en dit un peu plus sur cette réglementation entre voisins.
La mitoyenneté : c’est quoi ?
Régie par les articles 653 à 673 du code Civil, la mitoyenneté est un droit de propriété sur une séparation (mur, clôture, haie…) édifiée sur la limite séparative appartenant à deux voisins dont les terrains sont contigus.
Si le principe de mitoyenneté s’applique aux murs, clôtures, haies, talus, fossés et palissades qui séparent deux terrains contigus, il ne s’applique pas aux grillages. À savoir que la mitoyenneté concerne un mur ou une clôture, seulement s’ils séparent bien les deux mêmes environnements (deux jardins, deux champs ou deux cours).
À qui appartient la séparation ?
Pour éviter toute discorde, veillez à bien vous renseigner, auprès de la mairie ou d’un notaire, sur les caractéristiques d’un terrain.
Lors de l’achat d’une maison avec un terrain déjà clôturé, les limites du terrain sont mentionnées dans l’acte de vente chez le notaire. Ainsi, tout acquéreur est en mesure de savoir s’il est propriétaire ou non d’une séparation (mur, haie…).
En revanche, lors de l’achat d’un terrain sans séparation, l’acquéreur doit faire appel à un géomètre pour le faire borner. Dans le cas où les voisins acceptent de partager les frais pour clore le terrain, pensez à faire acter cette mitoyenneté. Dans le cas contraire, il faudra placer la séparation en limite de propriété.
Enfin, toute personne qui souhaite devenir propriétaire d’un mur situé en limite de propriété doit envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à son voisin. L’acquisition de mitoyenneté est ensuite validée par un document appelé l’arpentage et un acte notarié.
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