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Vous avez fait l’acquisition sur plan d’un appartement à Aix-les-Bains et signé un contrat VEFA avec un constructeur. Durant la période de construction, des contraintes personnelles vous obligent à changer votre projet.

Quelles sont vos possibilités si vous devez vendre votre bien VEFA avant sa livraison définitive ?

Votre situation personnelle peut évoluer durant la période comprise entre la signature de votre contrat de vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) et la livraison du bien : la venue d’un enfant, une mutation professionnelle, une séparation, un décès, …

Mais rassurez-vous, quelles qu’en soient les raisons, il est tout à fait possible de vendre votre bien avant la fin du chantier si toutefois le contrat VEFA contient une clause le prévoyant. Dans la pratique, cette clause existe en général, cependant c’est un point à vérifier avant de signer le contrat VEFA.

Vendre son bien avant la livraison implique à coup sûr des pertes financières

Il faut savoir que ce ne sera généralement pas une bonne affaire. En effet, des frais inhérents à cette vente anticipée vont venir s’ajouter aux éventuelles concessions sur le prix que vous aurez dû accepter. En effet, on est rarement en bonne position pour négocier lorsque que l’on est contraint de vendre.

Les frais engendrés par cette vente seront de deux ordres :

  • les frais liés au remboursement anticipé de votre emprunt immobilier.
  • la taxe sur la plus-value car le fisc n’assimile pas votre logement à votre résidence principale puisque celui-ci n’est pas encore construit et habité.

Il faut donc bien prendre en compte cette aspect de l’opération en établissement votre budget prévisionnel.

Quelle est la position du fisc concernant la vente d’un bien en cours de construction ?

Comme vu précédemment, le vendeur est soumis à la plus-value immobilière car son bien n’est pas considéré par le fisc comme sa résidence principale pour les raisons sus-évoquées.
Mais qu’en est-il de l’acheteur ? Celui-ci pourra-t-il bénéficier des frais de notaire réduits comme c’est le cas lors d’une vente en VEFA ?
Lors de la signature du contrat VEFA chez le notaire, l’acquéreur n’est pas redevable des droits de mutation sur le bien. En effet, celui-ci ne fait pas l’objet d’une cession entre particulier et est donc soumis à la TVA qui est comprise dans l’offre du constructeur.

Celui-ci ne paie donc que les émoluments du notaire et le remboursement des débours engagés par celui-ci qui s’établissent entre 2 et 3 % du prix de vente. Ces frais de notaire sont très inférieurs à ceux d’une vente de bien ancien entre particuliers qui sont compris entre 7 et 8 %.

Le code général de impôts stipule que la TVA ne s’applique pas dans le cas d’une vente entre particuliers. 

Lors d’une vente en VEFA, des fonds sont versés à la signature et à chaque étape du chantier (mise hors eau, mise hors air, etc.) et ainsi jusqu’à la livraison du bien. Le prix de revente du bien en cours de construction correspondant plus ou moins aux fonds déjà versés sera donc soumis aux droits de mutation classiques compris entre 7 et 8 % de celui-ci.
Les appels de fond éventuels à venir seront quant à eux bien soumis à la TVA et donc aux frais de notaire réduits.

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