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Il existe des lois qui prévoient la restriction de vente et l’interdiction de l’utilisation de produits phytosanitaires. Si vous avez en location un appartement à Rumilly en rez-de-jardin, avez-vous le droit d’en utiliser ?

Depuis 2019, l’usage et la détention pesticides sont interdits aux particuliers

La loi du 6 février 2014 avait pour objet de réduire les risques liés à l'usage des pesticides par les particuliers en encadrant mieux leurs usages. La loi de 2015 sur la transition énergétique en France est venue compléter cette première législation. 

Depuis le 1er janvier 2019, sont interdites la vente, la détention et l'utilisation de tous les produits phytopharmaceutiques par les particuliers.

Ainsi, la vente et l’utilisation et la détention des produits phytosanitaires sont interdites pour un usage non professionnel à l’exception des produits de biocontrôle à faible risque ou dont l’usage est autorisé dans le cadre de l’agriculture biologique.

Des sanctions sont prévues pour le non-respect des conditions d’utilisation des produits phytosanitaires précisées par la loi. Leur usage en contrevenant à la législation constitue une infraction pénale passible de 150 000 € d’amende et de 6 mois d’emprisonnement.

Cette sanction maximale encourue peut éventuellement être allégée par le juge selon les circonstances.

Quelles sont les alternatives aux produits phytosanitaires ?

L’utilisation de produits chimiques de synthèse a montré ses limites, notamment :

  • Car ils sont nocifs à l’environnement et à la biodiversité ;
  • À cause de la pollution des eaux de surface et des eaux souterraines qu’ils engendrent ;
  • Du fait des effets potentiels sur la santé humaine et de l’émergence de nombreuses résistances aux maladies et aux ravageurs.

Le recours à des produits naturels offre de nombreux avantages. Dans un premier temps, il n’y a pas de risques d’apparition d’une quelconque résistance aux ravageurs. De plus, les effets secondaires sont très limités voire inexistants et les auxiliaires utilisés sont généralement spécialisés pour un type de ravageurs.

Pour remplacer les produits phytosanitaires chimiques, d’autres alternatives constituent des solutions efficaces et envisageables par les particuliers :

  • L’utilisation de plantes locales semées en fonction de l’exposition et de la nature du sol ;
  • L’alternance des cultures ;
  • L’adoption du paillage pour protéger les cultures de la sécheresse et des mauvaises herbes ; 
  • La culture de plantes qui s’apportent des bénéfices mutuels.

Pour connaître les alternatives aux produits phytosanitaires pour les particuliers, des listes sont mises à disposition par les services de l’État.
 

En savoir plus :

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