Vous avez mis en location un appartement à Annecy et vous avez l’impression que votre locataire sous-loue votre bien sans votre autorisation, contrevenant par là même aux clauses du bail. Quels sont vos recours face à une telle situation ?
Le locataire doit obtenir une autorisation du bailleur pour sous-louer
La sous-location consiste en la mise en location du bien à un tiers par le titulaire du bail qui reste le locataire principal auprès du bailleur. Le propriétaire du bien doit donner son autorisation par écrit au locataire pour qu’il puisse sous-louer le logement. Cette autorisation est indispensable, qu’il s’agisse d’un bail de location nue ou d’un bail de location meublé. Dans le cas contraire, le bailleur peut demander la résiliation du bail, voire des dommages et intérêts.
De plus, le locataire doit également obtenir l’accord du bailleur sur le montant du loyer de sous-location, qui doit être inférieur au loyer principal selon l’article 8 de la loi du 6 juillet 89.
Même la location pour une nuit sur une plate-forme spécialisée est interdite sans l’accord explicite du bailleur.
Quels sont les risques pour le locataire en cas de sous-location illégale ?
La sous-location qui n’a pas été explicitement autorisée par le bailleur est illégale. Le propriétaire doit faire constater les faits par voie d’huissier et envoyer au locataire une sommation de respecter les clauses du bail. À ce stade, si le locataire accepte d’arrêter la sous-location et de se remettre dans le cadre légal, les choses peuvent se régler ainsi.
En tout état de cause, il est nécessaire d’apporter la preuve de la sous-location illégale en rassemblant le plus d’indices et de preuves possibles. Le témoignage des voisins, une photo de la boîte aux lettres avec un nom différent ou encore des annonces de location sur des sites spécialisés sont des éléments de preuve à collecter.
Dans un cas comme celui-ci, le propriétaire est en droit de demander la résiliation du bail et d’exiger l’expulsion du sous-locataire. Il peut également demander des dommages et intérêts. Même sans aller jusque-là, le bailleur peut invoquer un motif sérieux et légitime pour ne pas renouveler le bail du locataire à l’échéance.
Le bailleur a la possibilité de demander des dommages et intérêts
En parallèle de la résiliation du bail, le bailleur peut demander au locataire des dommages et intérêts pour non-respect des termes du contrat. Pour cela, il est nécessaire de saisir le Tribunal d’instance compétent.
En raison de la multiplication des sous-locations temporaires, les juges sont de moins en moins tolérants avec les locataires qui sous-louent illégalement l’appartement dont ils sont locataires. Les dommages et intérêts infligés par le tribunal peuvent parfois atteindre des dizaines de milliers d’euros dans certains cas.
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