À la suite d’un décès, les biens du défunt tombent dans l'indivision. Ce cas que nous observons relativement souvent dans notre agence immobilière à Rumilly peut être générateur de conflits et de litiges entre les indivisaires.
De l’indivision résulte à terme le partage des biens
Un certain nombre de règles légales régissent la gestion d’une indivision et celle-ci prendra fin lorsque le partage des biens aura lieu entre les héritiers. La part de chaque indivisaire est matérialisée sous forme de quote-part de l’héritage.
Pour simplifier les démarches et la gestion de l’indivision, les héritiers peuvent conclure une convention d'indivision chez le notaire. Ainsi, les héritiers peuvent choisir l'un d'entre eux ou même une tierce personne pour gérer l’indivision. Plusieurs gérants peuvent même être désignés.
La façon la plus simple de sortir de l’indivision est de vendre le ou les biens et ainsi d’effectuer le partage de l’héritage en répartissant les sommes perçues en fonction du nombre de parts que chaque héritier possède dans l’indivision.
La vente du ou des biens pour sortir de l’indivision
Comme nous l’avons indiqué plus haut, le meilleur moyen de sortir de l’indivision est de vendre le ou les biens indivis. Deux cas sont possibles :
- Vendre le bien dans son intégralité,
- Vendre ses parts dans l’indivision.
Pour vendre l’intégralité du ou des biens de l’indivision, il est nécessaire d’obtenir l’accord unanime de tous les indivisaires. C’est un principe de droit qui résulte de l'article 815-3 alinéa 3 du code civil qui prévoit que le consentement de tous les indivisaires est obligatoire pour effectuer des actes qui ne ressortent pas de l'exploitation normale de l’indivision et notamment tout acte de disposition autre que ceux qui concernent la vente de biens pour payer les charges et les dettes de l’indivision.
Cependant, chaque indivisaire a la possibilité vendre ses parts dans l'indivision sous certaines conditions. Dans ce cas, les autres indivisaires sont prioritaires pour acheter les droits de celui qui souhaite vendre et doivent être informés par voie d'huissier de la mise en vente de ceux-ci.
Que passe-t-il quand l’unanimité n’est pas obtenue pour la vente des biens indivis ?
En cas de refus ou d’inaction d’un ou de plusieurs indivisaires, le tribunal de grande instance peut ordonner la licitation aux enchères des biens indivis, voire même, en dernier recours, la répartition par tirage au sort des biens indivis.
Cependant, en cas de désaccord entre les héritiers sur les modalités de vente ou de gestion du ou des biens indivis, le tribunal peut également maintenir l’indivision afin de protéger les intérêts de tous les indivisaires.
Le maintien de l’indivision ne peut pas excéder 5 ans sauf si tous les indivisaires souhaitent rester dans l’indivision. Cependant, en cas de désaccord, le tribunal peut renouveler ce délai, notamment lorsque que l’un des indivisaires est mineur.
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