Lorsque vous vous confiez un bien immobilier à la vente à une agence immobilière à Annecy et qu’elle trouve un acquéreur, vous serez amené à signer une promesse de vente. Que vous ayez pour projet d’acheter ou de vendre un bien immobilier, une promesse de vente acte les relations entre les deux parties, avant la signature du contrat de vente définitif.
2A Immobilier vous présente les deux principaux types de promesse de vente : la promesse de vente unilatérale et le compromis de vente (promesse de vente synallagmatique).
La promesse de vente unilatérale
Selon l’article 1124 du code Civil, la promesse de vente unilatérale est un contrat par lequel le vendeur s’engage à céder son bien immobilier à un candidat acheteur, sous certaines conditions (le prix principalement).
À savoir que cette « option », dont dispose l’éventuel acquéreur, a une date d’expiration. Généralement, elle est de deux à trois mois. Ce type de contrat permet donc à l’acheteur potentiel de disposer d’un délai, notamment pour obtenir un crédit auprès d’une banque.
Si l’acquéreur est libre de rompre à tout moment la promesse de vente unilatérale, le vendeur lui, ne l’est pas. En effet, il ne peut pas se rétracter, car il s’est engagé irrévocablement.
Le compromis de vente
Un compromis de vente, également appelé promesse de vente synallagmatique, est un engagement irrévocable des deux parties : le vendeur et le candidat acheteur (Article 1589 du code Civil).
D’un côté, le vendeur s’engage à vendre son bien au prix fixé ; de l’autre, le candidat acheteur s’engage à acquérir le bien sous réserve de la levée des conditions suspensives (obtention d’un prêt bancaire, état hypothécaire...).
Ce compromis de vente peut être signé devant un agent immobilier, et dans ce cadre, le potentiel acquéreur verse un acompte sur le prix de vente (entre 5 et 10% du prix de vente).
Ce montant, qui correspond à un dépôt de garantie, sera déduit du prix de vente du bien lors de la signature de l’acte définitif de vente.
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