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Vous pensez que le logement neuf que vous avez acquis dans le but de mettre en location cet appartement à Aix-les-Bains présente des défauts de conformité et vous vous demandez quels sont vos recours ?

Qu’est-ce qu’un défaut de conformité ?

Pour ne pas s’engager dans une voie sans issue qui pourrait générer des pertes d’argent, il est important de savoir précisément ce qu’est un défaut de conformité.
L’appartement livré par le promoteur doit être conforme à la description précise incluse dans le contrat de vente. Cela englobe la surface, les matériaux utilisés, les qualités des éléments et des équipements ou encore la marque de ceux-ci.

Un défaut de conformité n’empêche pas forcement d’habiter le logement qui peut être techniquement correct par ailleurs. En revanche, il n’est pas conforme au descriptif inclus dans le contrat de vente. Par exemple, si l’appartement n’est pas exactement identique aux plans du contrat de vente (surface, nombre et agencement des pièces, revêtement de sol, etc.), il s’agit de défauts de conformité.

En revanche, un retard de livraison n’est pas un défaut de conformité même si cela est très souvent préjudiciable. Dans ce cas, vous pouvez faire jouer la clause de pénalité incluse dans le contrat en cas de retard de livraison et obtenir éventuellement un dédommagement pour les frais supplémentaires éventuellement engagés.

VENTE IMMOBILIÈRE : LE NON-RACCORDEMENT AU RÉSEAU D’ASSAINISSEMENT EST-IL UN VICE CACHÉ OU UN DÉFAUT DE DÉLIVRANCE ?

En cas de non-conformité, vous pouvez consigner 5 % du prix de vente

Au moment de la livraison de l’immeuble, vous avez en général versé 95 % du prix. Si vous constatez des malfaçons ou des défauts de conformité, vous pouvez alors consigner 5 % maximum du prix de vente jusqu’à l’obtention d’un appartement conforme au contrat de vente.

Vous devez relever les défauts de conformité que vous constatez dans le procès-verbal de livraison. Vous pourrez alors sur la base de ces réserves consigner les 5 % du solde du prix de vente. Il est nécessaire de décrire précisément tous les désordres que vous constatez. Si certains défauts vous échappent au moment de la livraison, vous avez un délai d’un mois pour compléter la liste.

Dans le cas où des vices apparaissent après la livraison, c’est la garantie de parfait achèvement qui prend en charge les réparations.
Le promoteur doit alors faire le nécessaire immédiatement pour mettre le logement en conformité. Si tel n’est pas le cas, vous pouvez saisir le tribunal afin d’obtenir l’autorisation de pouvoir utiliser la somme consignée afin de faire effectuer les travaux nécessaires par une autre entreprise.

Pour autant, même si vous signalez un défaut de conformité, le promoteur ne peut pas refuser de vous remettre les clés. Dans le cas contraire, vous pouvez saisir le juge des référés.

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