Dans le cadre de la gestion locative à Annecy, il est possible d’opter pour la garantie des loyers impayés qui est une assurance permettant au propriétaire de percevoir son loyer lorsque le locataire ne le paie plus.
L’assurance loyers impayés n’est pas obligatoire
Les assurances loyers impayés disposent d’une garantie commune qui permet le remboursement des loyers impayés par le locataire en cas de défaillance ou de mauvaise foi de celui-ci. Le montant de la cotisation est calculé au prorata du loyer annuel.
Les contrats d’assurance loyers impayés imposent des plafonds et des niveaux de couverture qui varient d’une compagnie d’assurance à l’autre. En clair, la durée maximale d’indemnisation peut être limitée à un certain nombre de mois et à un certain montant et ce, pour l’ensemble des garanties proposées.
Cela est donc vrai également pour les autres garanties proposées en option comme :
• La garantie vacance locative qui compense la perte des revenus locatifs en cas de vacance locative,
• La garantie dégradations immobilières qui prend en charge les frais liés aux réparations des dégâts éventuels de biens spécifiques causés par le locataire,
• La protection juridique et recours qui couvre les frais engagés par le propriétaire pour le recouvrement des loyers (frais d’huissier ou d’avocat).
Certaines compagnies d’assurance proposent la garantie des loyers impayés sans plafond de montant, ni limitation de durée tandis que certaines autres appliquent une franchise.
Quelles sont les alternatives à la garantie des loyers impayés ?
L’assurance loyers impayés n’est pas le seul moyen pour garantir le paiement des loyers. Plusieurs alternatives existent :
• Le dépôt de garantie pourra être saisi par le propriétaire en cas de non-paiement du loyer même si ce n’est pas réellement l’objet du dépôt de garantie ;
• La caution solidaire d’un garant prendra en charge le paiement des loyers en cas de défaillance du locataire. Il n’est pas possible de cumuler l’assurance loyers impayés et un garant sauf si le locataire est apprenti ou étudiant.
• La garantie Visale, financée par Action Logement, pour les locataires de moins de 30 ans et en situation précaire (CDD, intérim, CDI en période d’essai, travailleur indépendant, etc.). Ce dispositif est entièrement gratuit pour le propriétaire et le locataire et les délais d’indemnisation sont plus courts.
Pour conclure
L’assurance loyers impayés est recommandée aux bailleurs dont les loyers constituent une part importante de leurs revenus afin de sécuriser ceux-ci. Par ailleurs, c’est une charge supplémentaire mais elle peut être déduite des revenus fonciers.
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