Mariés ? Pacsés ? Ou en concubinage ? Voici tout ce que vous devez savoir si vous envisagez d’investir dans un bien immobilier avec votre moitié.
Couple marié ? Votre régime matrimonial définit la propriété de chacun
Au moment de votre union, vous avez dû faire le choix de votre régime matrimonial : le régime de la communauté ou le régime de la séparation des biens. Ainsi, si vous envisagez d’investir dans un bien immobilier ensemble, votre part de propriété va dépendre de ce régime. Avec le régime de la communauté de meubles et acquêts, chaque époux est considéré comme propriétaire pour moitié. En revanche, sous le régime de la séparation des biens, la propriété de bien est répartie selon la quote-part de chaque époux, proportionnelle à l’apport de chacun.
Couple pacsé ? Attention à la date de signature du PACS
Vous vous êtes pacsés avant 2007 ? L’achat immobilier se fait sous le régime de l’indivision ; c’est-à-dire que chaque membre du couple est considéré propriétaire à 50%. En revanche, si le PACS a été conclu après le 1er janvier 2007, chaque partenaire est soumis au régime de la séparation des biens. Toutefois, il est possible d’opter pour un régime d’indivision, par le biais d’une convention modificative.
Comment acheter en concubinage ?
Vous n’êtes ni mariés, ni pacsés ? Alors si vous envisagez d’acheter un bien immobilier, le régime de l’indivision s’appliquera. Dans ce cas, il est conseillé d’établir une convention d’indivision afin d’indiquer la répartition réelle de la participation de chacun.
Vous avez également la possibilité d’investir via une Société Civile Immobilière (SCI). Si vous faites ce choix alors chaque concubin reçoit des parts sociales en fonction de son apport dans le capital de la société. Ainsi, en cas de séparation, chacun récupère sa part.
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