Vous envisagez de mettre en location votre appartement à Annecy cependant vous souhaiteriez connaître les modalités pour mettre fin au contrat de bail ? 2A Immobilier, agence immobilière à Annecy et Aix-les-Bains, vous informe sur les conditions de formes et de délais à respecter.
Les motifs de résiliation du bail par le propriétaire
Contrairement au locataire, qui n’a pas à justifier son départ d’une location, le bailleur ne peut résilier le bail d’un logement vide ou meublé que dans certains cas :
- reprise du logement pour y habiter, en tant que résidence principale ou pour loger un proche ;
- vente du logement;
- existence d’un motif légitime et sérieux de non renouvellement du bail.
Délai de préavis et mode de notification
Par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte d’huissier, le congé doit être adressé au locataire au moins six mois avant l’échéance du bail. Ce délai court à partir de la réception du congé par le locataire. Une remise du congé en main propre peut également être effectuée, contre un émargement ou un récépissé.
Congés pour vendre le bien immobilier
En tant que bailleur, vous pouvez donner congé au locataire pour vendre votre bien immobilier qu’il occupe. Sachez que le congé vaut offre de vente au profit du locataire. Ce dernier peut alors accepter ou refuser l’offre de vente, sous un délai de deux mois à compter de la date de réception de la lettre de congé.
Faites confiance au professionnalisme de 2A Immobilier
Les équipes de 2A Immobilier, agence immobilière à Annecy et Aix-les-Bains, sont à votre écoute pour vous apporter des conseils et vous accompagner dans vos démarches de location d’appartement ou maison.
