Réformes des plus-values immobilières au 1er Septembre 2013

A compter du 1er septembre 2013, les cessions de biens immobiliers, autres que des terrains à bâtir, pourront bénéficier d'une exonération totale de plus-value à l'issue d'un délai de détention de 22 ans. Cette modification législative n'impacte cependant pas les prélèvements sociaux, dont l'exonération demeurera acquise au terme d'un délai de possession de 30 ans.

Pour l'impôt sur le revenu, l'abattement pour durée de détention s'établira comme suit :

  • 6 % pour chaque année de détention au-delà de la 5ème et jusqu'à le 21ème,
  • 4 % pour la 22ème année révolue de détention.

Pour les prélèvements sociaux, le calcul de l'abattement pour durée de détention demeure inchangé :

  • 1,65% pour chauqe année de détention au-delà de l 5ème et jusqu'à le 21ème,
  • 1,60% pour la 22ème année de détention,
  • 9% pour chaque année au-delà de la 22ème

Abattement exceptionnel de 25 % sur les plus-values de cessions intervenant du 01.09.213 au 31.08.2014. (Abattement calculé sur l'assiette nette imposable des plus-values, après prise en compte de l'abattement pour durée de détention).
A noter : Certaines cessions (entre conjoint, pacsés, concubins, ascendant, descendant, associé) ne bénéficient pas de cet abattement exceptionnel.

Taxe sur les plus-value immobilières de plus de 50 000 € : lorsque la plus-value imposable est d'un montant supérieur à 50 000 €, la taxe est calculée sur le montant total de la plus-value imposable selon barème.