Vente - Vous êtes tenus de connaître l'état de votre bien

Logements anciens

Vous envisagez de vendre votre bien ? Une décision de la Cour de cassation a admis qu’un propriétaire ne pouvait pas faire valoir le principe de vice caché dès lors qu’une entreprise a réalisé une intervention sur la maison. Explications

La garantie des vices cachés

Tout acquéreur qui découvre un problème après la vente dispose d'une action contre son vendeur : il s'agit de l'action en garantie des vices cachés. Mais encore faut-il que l’on puisse déterminer qu’il s’agisse d’un vice caché. On parle de présomption de connaissance des vices lorsqu'il s'agit d'un vendeur professionnel (celui-ci est en effet tenu de connaître les vices affectant la chose dont il fait le commerce), il est en revanche d’usage, pour le vendeur particulier, de s'exonérer de la garantie des vices cachés. Cette exonération de garantie ne joue en revanche pas lorsque le vendeur est considéré de mauvaise foi, c’est-à-dire dans le cas où le vendeur a connaissance de vices avant la vente. Si jamais il y a présomption de connaissance des vices, c’est à l’acquéreur de prouver que le vendeur avait connaissance du vice.

Un propriétaire est censé connaître l'état de sa maison

Il a été reconnu par la cour de cassation que le mauvais état d’une toiture pouvait être considéré comme un vice caché pour un acquéreur mais être en réalité un vice connu pour le vendeur. Pour aboutir à cette décision, les juges sont partis du principe qu’en faisant procéder à des travaux par une entreprise de couverture, le vendeur savait nécessairement que tout n'était pas réparé. Dans ce cas, il est impossible pour le vendeur de s'abriter derrière la clause classique de l'acte de vente qui écarte sa responsabilité en cas de vice caché. Le vendeur peut alors être condamné à assumer le coût des travaux ou la vente peut être annulée.

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