En cas de signature d’un contrat de réservation après la période de confinement, les points à contrôler sont les mêmes que ceux à vérifier habituellement. Un regard plus attentif peut être apporté au délai de livraison qui a dû être repoussé.

Que doit-on vérifier à la signature d'un contrat de réservation post covid-19 ?

Vous allez signer le contrat de réservation de votre bien dans une agence immobilière à Annecy et vous vous demandez s’il y a des points précis à vérifier notamment si à l’origine le contrat devait se signer pendant la période de confinement.

Y a-t-il des points particuliers à vérifier du fait du retard pris pour la signature ?

Les points à vérifier si votre contrat de réservation n’a pas pu être signé comme prévu à cause de la période de confinement sont les mêmes : Le contexte post Covid-19 n’engendre pas de particularité. En revanche, la façon d’interpréter la date de livraison et les éventuels délais supplémentaires change : Explications.

Il faut être plus attentif sur la date de livraison du bien qui a dû être repoussée de la durée du confinement. Si le décalage est plus important, cela change les termes du contrat initialement prévu et nécessite d’obtenir des explications de la part du vendeur et une reconsidération de l’intérêt de la signature de la part du futur acquéreur.

En règle générale, le promoteur n’a pas intérêt à décaler la date de livraison plus que de raison. La date de livraison doit être indiquée dans le contrat de vente. Il ne s’agit pas d’une date arrêtée précisément mais d’une période de livraison (par exemple le 3ème trimestre de 2021).

Des pénalités sont prévues au contrat dans le cas d’un retard de livraison sauf s’il est dû aux intempéries, à la faillite du sous-traitant ou à la réalisation de travaux supplémentaires à la demande de l’acheteur.

Quels sont les points à vérifier dans tous les cas ?

Un contrat de réservation comporte des mentions obligatoires qui en leur absence rendent celui-ci nul vis-à-vis de la loi.

  • Qualité des signataires (identité, adresse, etc.)
  • Localisation du bien,
  • Description du bien et surface habitable (plan de situation, plan de masse, cahier des charges, etc.)
  • Nombre de pièces,
  • Matériaux utilisés,
  • Date de signature du contrat de vente,
  • Date de livraison,
  • Dépôt de garantie,
  • Prix et modalités de révision,
  • Échelonnement des paiements,
  • Conditions suspensives, notamment celle liée au prêt.

Le dépôt de garantie est limité à 5 % du prix du bien prévu au contrat dans le cas où la livraison intervient dans les 12 mois et à 2 % si elle intervient entre le 12e et 24e mois. Aucun dépôt de garantie ne peut être demandé si la remise des clés est prévue au-delà de 2 ans.

Le contrat de réservation est soumis à un délai de rétractation légal de 10 jours à compter de la remise du contrat en main propre ou de la 1ère présentation de la lettre recommandée de notification du contrat. Si le dernier jour du délai de rétractation est un samedi, un dimanche, un jour férié ou un jour chômé, le délai est prolongé jusqu'au 1er jour ouvré suivant.

La renonciation de la vente doit être notifiée au vendeur, avant l'expiration du délai de rétractation, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Des acomptes sont à verser au rythme de l’avancement des travaux :

  • 35 % du prix total lorsque les fondations sont achevées,
  • 35 % du prix total à la mise hors d'eau,
  • 25 % maximum du prix total à l'achèvement des travaux.

En l'absence de réserves liées à la conformité du logement, les 5 % restants sont versés à la remise des clés. Le jour de la remise des clés, l’acheteur est invité à se présenter pour une visite de réception des travaux. Au cours de cette visite, les défauts éventuels de conformité devront être mentionnés au procès-verbal de livraison.

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