Les modalités du dépôt de garantie est régi par la loi. Il est payé le jour de la signature du bail par le locataire et doit être remboursé dans un délai d’un mois si l’état des lieux de sortie est conforme à celui d’entrée et de deux mois dans le cas contraire.

Que dit la loi à propos du dépôt de garantie ?

Vous envisagez la location d’un appartement à Annecy et vous souhaitez connaitre le montant maximum du dépôt de garantie que le propriétaire peut exiger et savoir comment se passe la restitution.

Le versement du dépôt de garantie

Le dépôt de garantie n’est pas une « caution ». Il s’agit d’une somme d'argent versée au propriétaire par le locataire au moment de la signature du bail pour toute la durée de la location. Cette réserve pourra être utilisée par le propriétaire à la fin du bail en cas de détérioration des lieux ou de dettes du locataire.

Selon le type de location, le montant du dépôt de garantie est variable et correspond à :

  • Un mois de loyer hors charges en location nue,
  • Deux mois de loyer hors charges en location meublée (classique et étudiante),
  • Aucun dépôt de garantie ne peut être demandé au locataire pour un bail mobilité.

Dans le cas du bail mobilité, la garantie Visale prend en charge les frais le cas échéant si le bailleur et le locataire optent pour cette assurance.
Le dépôt de garantie doit être versé à la signature du contrat de location, même si l'entrée dans les lieux est différée par rapport à la date de signature. Si le paiement est effectué avec un chèque, celui-ci est encaissé par le propriétaire.

En revanche, le premier mois de loyer est versé le jour de l'entrée dans les lieux. Le dépôt de garantie n’est pas obligatoire mais en pratique le propriétaire l’exige toujours en garantie d’éventuels dégâts ou impayés.

Le remboursement du dépôt de garantie

Le dépôt de garantie doit être restitué par le propriétaire dans un délai d’un mois maximum à compter de la date de remise des clés par le locataire et ce, dans la mesure où l’état des lieux de sortie ne fait pas apparaitre de différence avec l’état des lieux d’entrée.

Dans le cas contraire, si des dégradations imputables au locataire ont été notées sur l'état des lieux de sortie, la restitution du dépôt de garantie doit se faire au maximum dans un délai de deux mois. Les dégradations peuvent être le fait de l'usure normale et restent alors à la charge du propriétaire tandis que celles imputables au locataire restent à charge de celui-ci et le montant des réparations sera déduit du dépôt de garantie.

Les états des lieux sont établis contradictoirement par le bailleur et le locataire. Si l’appartement est situé dans un immeuble, le propriétaire peut conserver jusqu’à 20 % du montant du dépôt de garantie tant que la régularisation annuelle des charges par le syndic n’a pas été effectuée.

Le locataire doit communiquer sa nouvelle adresse au propriétaire afin qu’il puisse lui envoyer le chèque du montant du dépôt de garantie, diminué le cas échéant des retenues. Si le bailleur tarde à restituer le dépôt de garantie, le locataire est en droit de demander une indemnité de retard dont le montant est de 10 % du loyer hors charges par mois de retard. A savoir que même si le locataire a versé un dépôt de garantie, il n'est pas pour autant exonéré du paiement du dernier loyer.

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