Un projet de mise en location de votre appartement ? Nous vous informons sur le droit de visite du propriétaire-bailleur, un principe encadré par la loi. Pour tous renseignements et conseils sur la mise en location d’un bien à Annecy ou Aix-les-Bains, rapprochez-vous de notre agence immobilière 2A Immobilier.

Locataire - Quid du droit de visite du propriétaire

Un projet de mise en location de votre appartement ? Nous vous informons sur le droit de visite du propriétaire-bailleur, un principe encadré par la loi. Pour tous renseignements et conseils sur la mise en location d’un bien à Annecy ou Aix-les-Bains, rapprochez-vous de notre agence immobilière 2A Immobilier.

Droit au bail : la jouissance exclusive du locataire

Par principe, le contrat de bail confère le droit de jouissance paisible du locataire sur le bien loué. Le propriétaire-bailleur doit ainsi garantir au locataire qu’aucun trouble ne viendra porter atteinte à l’utilisation du bien. De plus, ce droit de jouissance du bien est exclusif, c’est-à-dire que le bailleur ne détient plus ce droit. À savoir que si le bailleur entre dans un bien sans autorisation du locataire, celui-ci peut être puni d’un an d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amande (Article 226-4 du Code Pénal).

Le droit de visite du bailleur en cours et en fin de bail

Dans certains cas, le locataire doit permettre au bailleur d’avoir accès au bien immobilier loué, notamment lors de la résiliation ou de la fin du bail ou dans le cadre de travaux.
Lorsque le locataire donne congé, le bailleur dispose d’un droit de visite, si le contrat de bail le prévoit. Ces visites ont pour objectif la remise en location du bien ou sa vente. Elles devront être déterminées d’un commun accord entre le locataire et le propriétaire, et seront organisées les jours ouvrables. Dans le cadre de travaux, le propriétaire peut se réserver la possibilité de visiter les lieux, accompagné de professionnels, pour les réparations urgentes ou des travaux d’amélioration.

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