La signature d’un contrat de bail est encadrée par la loi et notamment par la loi ALUR. Le bail doit être conforme au modèle règlementaire fourni par l’État et contenir un certain nombre de clauses obligatoires et de documents joints en annexe.

Le contrat de location : les clauses obligatoires et abusives

Si vous envisagez la location d’un appartement à Annecy, la signature du bail est encadrée par la loi Alur et celui-ci doit être impérativement conforme au modèle de bail réglementaire.

Que doit contenir le contrat de location ?
Le bail de location doit contenir de façon obligatoire un certain nombre d’informations :
• Le nom et l’adresse du locataire,
• Le nom et l’adresse du propriétaire,
• L’adresse de la location,
• Le descriptif du logement loué : une maison ou un appartement, le nombre de pièces, l’étage, la présence d’un parking ou d’un jardin, la description des parties communes et le numéro du lot,
• La surface habitable pour les locations nues à usage de résidence principale,
• L’usage des lieux : habitation, professionnel ou mixte,
• La date de prise d’effet et la durée du bail,
• Le montant du dépôt de garantie,
• Le montant du loyer et les modalités de paiement et de révision éventuelle,
• Le montant du dernier loyer réglé par le locataire précédant.

La durée du bail peut être inférieure à 3 ans (sans être inférieure à 1 an) si le propriétaire prévoit de reprendre son logement dans le cas où un événement précis d'ordre professionnel ou familial le justifie. Cet événement peut être par exemple la reprise de son logement pour y habiter à la retraite ou de le mettre à la disposition d'un enfant dans le cadre de ses études.

Dans ce cas, la raison doit obligatoirement être mentionnée dans le bail. Le propriétaire devra confirmer au locataire au minimum 2 mois avant la date de fin du bail par lettre recommandée avec avis de réception qu’il récupèrera le logement comme prévu. Si la raison ne se réalise pas, alors le bail se poursuivra normalement pour une durée totale de 3 ans.

Les baux signés à partir du 27 mars 2014 doivent mentionner le montant et la nature des travaux effectués dans le bien depuis le dernier contrat de location. Le bail est reconduit automatiquement à la date d’échéance sauf en cas de congé donné par le locataire ou le propriétaire.

Selon la loi ALUR, la colocation est définie comme : « la location d’un même logement par plusieurs locataires, constituant leur résidence principale et formalisée par la conclusion d’un contrat unique ou de plusieurs contrats entre les locataires et le bailleur ».

La clause de solidarité des contrats de location est également encadrée par la loi Alur.
En effet, un colocataire n’est plus solidaire de ses anciens colocataires dès qu’il a été remplacé par un autre colocataire et, en tout état de cause, la solidarité ne pourra dépasser six mois après la fin de son préavis.

Des annexes doivent être joints au contrat de location

Certains documents doivent être annexés au bail :
• L’attestation d’assurance du locataire,
• L’état des lieux d’entrée et de sortie du locataire,
• Les diagnostics techniques,
• La notice d’information et l’énumération des équipements d’accès aux technologies de l’information et de la communication mis en place par la loi Alur.

 

Certaines clauses sont abusives

Les clauses suivantes sont considérées comme abusives :
• La limitation de la jouissance du bien et de la liberté du locataire,
• La limitation ou l’exonération de la responsabilité des parties,
• L’inscription de frais supplémentaires,
• La facilitation de la résiliation du bail.