Fixant les termes et les conditions d’une location, le contrat de bail doit faire figurer diverses informations imposées par la loi.

Comment rédiger un bail : Les éléments obligatoires à faire figurer

« J’envisage de louer mon appartement à Aix-les-Bains mais je ne sais pas comment procéder ». Pour que la location soit légale, il faut que le contrat de location comprenne plusieurs informations indispensables. Passage en revue des éléments à faire figurer dans un contrat de bail.

Définir la durée du bail

Si vous envisagez de louer un bien immobilier, vous devez respecter certaines règles au niveau du contrat de location. Depuis le 1er août 2015, chaque contrat de bail doit respecter un modèle fixé par la loi et comprendre un certain nombre d’informations indispensables sur les parties prenantes et le logement loué.

Concernant la durée du bail à mentionner, elle dépend du type de location. S’il s’agit d’une location vide, la durée du bail à faire figurer est de trois ans minimum. Elle peut être portée à six ans minimum si le loueur est une personne morale, à l’instar d’une Société Civile Immobilière (SCI).

Le locataire peut également demander un contrat de bail d’une durée inférieure à trois ans s’il est obligé de quitter le logement pour des raisons professionnelles ou familiales (à préciser dans le bail). Dans le cas d’une location meublée, la durée du bail est d’un an minimum.

Les informations obligatoires à mentionner dans le contrat de location

Plusieurs clauses obligatoires sont à mentionner dans le contrat du bail d’habitation :

  • Le nom et l’adresse du bailleur
  • Les noms du ou des locataires
  • La date de début du bail et sa durée
  • La surface exacte du logement
  • Une description précise du logement (maison/appartement, nombre de pièces, équipements, annexes…) et un inventaire de l’équipement dans le cas d’une location meublée
  • La liste des parties communes liées au logement
  • La destination du bien (habitation, bail mixte…)
  • La nature et le montant des travaux effectués depuis le départ du dernier locataire s’il y en a eu
  • Le montant du loyer et les conditions de révision
  • Le montant du dépôt de garantie (un mois de loyer maximum en location vide et deux mois en location meublée)

 

Informations annexes

En dehors de ces mentions obligatoires, propriétaires et locataires peuvent se mettre d’accord pour inclure des clauses supplémentaires, en veillant toutefois à ce qu’elles ne fassent pas partie des clauses interdites dans un bail.
D’autres documents complémentaires doivent enfin être joints au bail de location : l’état des lieux d’entrée, l’attestation d’assurance habitation du locataire, le dossier de diagnostics techniques (DDT), la notice informative exigée par la loi.

La rédaction d’un contrat de bail est technique et comporte de multiples clauses à respecter, faute de quoi, le bail peut être non-conforme à la loi. Il peut se révéler chronophage de rassembler toutes les informations nécessaires pour créer son contrat de bail et les modèles de baux en ligne ne seront pas toujours adaptés à votre cas.

Pour être sûr(e) d’adopter une démarche 100% conforme à la loi et exempte de toute erreur, les propriétaires préfèrent se référer à une agence immobilière. Cette dernière leur permettra de gagner du temps en leur fournissant un contrat de bail sur mesure.

L’agence soulagera aussi le propriétaire en s’occupant de la recherche du locataire, en s’assurant de leur solvabilité, en collectant les loyers etc… L’agence gère la totalité des démarches et des tâches liées à la gestion d’un appartement en location.

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