Conformément à l’Article 7 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, l’assurance logement est obligatoire pour le locataire d’un appartement ou d’une maison

Assurer son logement… une obligation ?

Cas d’un locataire

Conformément à l’Article 7 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, l’assurance logement est obligatoire pour le locataire d’un appartement ou d’une maison. Ce dernier doit fournir à son propriétaire une attestation d’assurance logement en cours de validité. 

Cependant, nous pouvons distinguer plusieurs situations concernant les propriétaires de maison ou d’appartement :

Cas d’un propriétaire occupant 

En tant que propriétaire vivant dans son logement, vous n’êtes pas dans l’obligation de l’assurer (responsabilité civile). Cependant, en cas de dégât lors d’un sinistre quelconque, évidemment, vous n’aurez  droit à aucune indemnité s’il est avéré que votre responsabilité est engagée. D’autre part, si vous n’êtes pas responsable du dégât causé, vous devez personnellement saisir la justice contre la partie responsable.

Cas d’un propriétaire non occupant

La loi ALUR vous oblige à souscrire à une assurance logement, même si le logement est vide. Par ailleurs il est important de savoir que les primes du contrat d’assurance propriétaire non occupant sont déductibles des revenus fonciers.

 

Logement en copropriété

En ce qui concerne un logement en copropriété, la loi vous oblige à assurer votre bien, au minima en responsabilité civile, même si vous ne l’occupez pas. Cette assurance couvre les dommages causés aux voisins ou à un tiers et à vos locataires.

En conclusion, en tant que propriétaire, pour être tout à fait tranquille et parer à tout risque possible et pour pouvoir indemniser éventuellement  les victimes, il est toujours fortement recommandé de souscrire à  une assurance logement (au moins responsabilité civile) d’autant plus que, si un sinistre se déclare à cause d’un défaut d’entretien ou d’un vice de construction,  le propriétaire est responsable. Il est bon d’ajouter plusieurs garanties si vous êtes propriétaire bailleur, notamment  la garantie des loyers impayés (GLI). Cette garantie permet de se couvrir en cas de non versement des loyers par votre locataire, et également contre les dégradations non couvertes par l’assurance du locataire, ainsi que les frais de contentieux.

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