Le bénéfice du crédit d'impôt, prévu à l'article 200 quater du code général des impôts, jusque là réservé aux dépenses supportées par les contribuables pour leur habitation principale, a été récemment étendu par une instruction fiscale 5 B-22-09, publiée au bulletin officiel des impôts n° 65 du 30 juin 2009. Dersormais, à compter de l'imposition sur les revenus de l'année 2009, les propriétaires-bailleurs de logements achevés depuis plus de deux ans pourront bénéficier du crédit d'impôt pour les dépenses éligibles payées à compter su 1er janvier 2009. Le bénéfice de cet avantage fiscal est soumis à un engagement pris par le propriétaire de louer le bien nu, pendant une durée de cinq ans, à usage d'habitation principale, au profit d'un locataire personne physique autre que son conjoint ou un membre de son foyer fiscal. Lorsque le logement est déjà occupé, la durée de cet engagement de location de cinq ans est décomptée à partir de la date de réalisation des dépenses. En revanche, dans le cas où le logement n'est pas occupé à la date des travaux, cette durée est décomptée à compter de la mise en location du bien, qui doit prendre effet dans les douze mois qui suivent la réalisation des dépenses. Cet engagement de location doit être formulé sur papier libre lors du dépôt de la déclaration des revenus de l'année au titre de laquelle le bénéfice du crédit d'impôt est demandé. Etant précisé que si les contribuables qui transmettent leur déclaration de revenus par voie électronique sont dispensés du dépôt de ce document, ils doivent toutefois être en mesure de produire ce-dernier à la demande des services fiscaux. La location doit être effective et continue pendant toute la période couverte par l'engagement et, en cas de congé, le logement doit aussitôt être remis en location. Cependant, une vacance d'une durée maximale de douze mois à compter soit de la date deréseption du congé du locataire, soit de la date d'expiration du bail, peut être admises, sous réserve que le propriétaire puisse établir qu'il a accompli des diligences concrètes en vue de relocation effective du bien, à des conditions qui ne soient pas dissuasives. A défaut, le crédit d'impôt obtenu pour chaque logement concerné fera l'objet d'une reprise au titre de l'année au cours de laquelle l'engagement de location n'a pas été respecté. Enfin, il est indiqué dans l'instruction fiscale susvisée que les dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt ainsi que les taux qui s'y rapportent sont identiques à ceux prévus pour l'habitation prncipale du contribuable. Le montant de ces dépenses, qui ne varie pas en fonction de la situation familliale du contribuable, est plafonné à 8 000 euros par logement loué ou destiné à être mis en location, en prenant en compte pour chaque logement, l'ensemble des dépenses payées sur la période pluriannuelle 2009-2012. Etant précisé qu'au titre d'une même année d'imposition, le foyer fiscal ne peut bénéficier du crédit d'impôt que dans la limite des dépenses éligibles relatives à trois logements loués ou destinés à être mis en location. Enfin, les dépenses ayant ouvert droit au crédit d'impôt ne sont pas admises en déduction pour la détermination du revenu net foncier. En revanche, la part des dépenses d'amélioration afférentes aux locaux d'habitation, excédant le plafond de 8 000 euros ouvrant droit au crédit d'impôt, peût être déduite des revenus fonciers. (Actualités juridiques FNAIM)

A l'issue de 2009, "annus horribilis" s'il en faut, on pourrait être tenté par une nouvelle et sans nul doute vaine analyse de ces douze derniers mois en évoquant l'important recul de l'activité économique, la perte de confiance des consommateurs, les incertitudes financières qui ont affecté le marché des affaires immobilières depuis janvier. Pour autant, à l'aube de l'année 2010 qui va marquer l'entrée dans la deuxième décennie du XXIème siècle, pourquoi ne pas tenter de faire un modeste bilan de ces dix années écoulées depuis l'an 2000. Tout d'abord, un peu de recul avec un rappel de la grande peur du "bug de l'an 2000" qui rétrospectivement peut apparaître aussi lointain que dérisoire dans le contexte actuel d'un vrai "bug" des marchés financiers ... Quelques données chiffrées synthétiques sur cette période écoulée nous paraissent de nature à alimenter notre réflexion même si ces données restent bien évidemment réductrices voire caricaturales : - Evolution du CAC 40 : en janvier 2000, l'indice boursier se situait à environ 5900 points avec 10 ans plus tard un recul de l'ordre de plus de 50 % ; on constate au cours de la décennie deux importants effondrements des cours liés à l'effondrement de la bulle internet en 2001 ey aux fameuses "subprimes" en 2008 avec, à chaque fois, un point bas atteint aux alentours de 2500 points ... - Taux de chômage : la France constate au début du siècle un taux de 9,80 % et les études économiques de l'époque tablent dans un scénario "optimiste" sur un chiffre de 4,5% en 2010 ! A la fin de l'année, le taux devrait être sensiblement équivalent à celui de 2000... - Prix de l'immobilier : l'indice des prix des logements anciens a augmenté de plus de 85% (sources Insee et Perval) et ce, nonobstant le recul constaté depuis maintenant 18 mois sur le marché. Le nombre de transactions sur la période est passé de 750.000 à un peu moins de 600.000 sur 2009 ... L'échelle "décennale" choisie, qui peut paraître hors de propos à l'égard de notre réalité quotidienne, est toutefois parfaitement adaptée au cycle normal de détention d'un bien immobilier qui se situe entre 10 et 15 ans. La flambée du marché immobilier de 2002 à 2005 avait sans doute induit en erreur quelques investisseurs purement spéculatifs sur la nature fondamentale de ce placement légitimement plébiscité par les français comme "valeur refuse". Force est donc de constater que la valorisation d'un patrimoine immobilier a progressé de manière très conséquente sur cette première décennie du siècle et peut autoriser, en cette période légitimement propice à un certain désarroi, à un peu d'optimisme ...